CE QUE DIT L’ACCORD, CE QUE LES SIGNATAIRES ONT SIGNÉ, CE QUE LES CALÉDONIENS ONT VOTÉ, CE QUI DOIT ÊTRE DEMANDÉ

réfé

LES ACCORDS DE NOUMEA 1998

La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité.

Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l’organisation d’une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation.

Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais.

Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.

Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie.

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Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 

relative à la Nouvelle-Calédonie

TITRE IX : LA CONSULTATION SUR L’ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ. …………………………………………………………………………….art. 216 à 222 

3.3. – Les compétences régaliennes 

La justice, l’ordre public, la défense et la monnaie (ainsi que le crédit et les changes), et les affaires étrangères (sous réserve des dispositions du 3.2.1. resteront de la compétence de l’Etat jusqu’à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées prévue au 5.

5 – L’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie 

Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée. La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Si le Congrès n’a pas fixé cette date avant la fin de l’avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l’Etat, dans la dernière année du mandat.